Qui doit payer l’entreprise de dératisation entre le propriétaire et le locataire, est une question qui a matière à être posé.
Les frais de dératisation sont normalement à la charge exclusive du propriétaire. En effet, le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fait état des charges récupérables auprès du locataire, ne prévoit pas que les frais de dératisation peuvent lui être imputables. Il convient toutefois d’analyser la situation, pour déterminer la responsabilité de chacun.
Avant l’entrée dans le logement en location
Avant de mettre un bien en location, le propriétaire doit s’assurer que son logement n’est pas infesté par des rats. Dans le cas contraire, il sera contraint de prendre à sa charge les frais d’une entreprise de dératisation à Cannes. Dans ce cas, les frais de dératisation seront à la charge financière du propriétaire. Il en sera de même, si peu de temps après l’entrée dans le logement, le locataire constate la présence de rats dans l’appartement, et qu’il le signale à son propriétaire.
En cours de bail locatif
Si le locataire, constate en cours de bail, la présence de rongeurs dans son appartement, il devra se rapprocher de son propriétaire par écrit, au plus vite.
Avant toute chose, il conviendra de se renseigner sur l’origine de l’infestation. En effet, si la présence de nuisibles provient des parties communes, le Syndic sera dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de dératiser les parties communes.
Dans le cas contraire, et si la présence de rats n’est constatée qu’au sein des parties privatives, le propriétaire sera dans la majorité des cas, en charge de faire appel à une société de dératisation à Cannes et aussi à Cannes La Bocca. Le propriétaire tenu par son obligation de délivrance d’un logement sans rats, sera contraint de procéder à la dératisation, à ses frais. A ce titre, la Cour de cassation n’a pas manqué de rappeler que les frais de dératisation restaient entièrement à la charge du propriétaire (Cour de cass. Chre civ 3 – 29 janvier 2002 – n°99-17042)
Toutefois et dans certains cas, la responsabilité peut-être inversée, dans l’hypothèse où la présence de nuisibles serait liée à un défaut d’entretien courant de la part du locataire. Dans cette hypothèse, la charge de la preuve pèse sur le propriétaire, et ce dernier devra justifier que le locataire a manqué à son obligation d’entretien courant, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, c’est au locataire de régler les frais d’une entreprise de dératisation.